RéglementaireJournal officiel du 14 septembre 1979

Conseil constitutionnel, 13 septembre 1979, n° 79-109 L

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)ECLI:FR:CC:1979:79.109.L

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les dispositions qui, à l'article susvisé de la loi du 3 janvier 1967, désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel est placé l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique (IRIA) :

1. Considérant que, dans sa décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la nature juridique des dispositions dont il s'agit ; que, dès lors, la demande du Premier ministre doit être regardée comme sans objet, en ce qui les concerne ;

CSur les autres dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 19673 paragraphes, 1 min de lecture

2. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;

3. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue.

4. Considérant que l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique (IRIA), créé par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 dont les dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, constitue un établissement public dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux qui ont pour mission, dans leurs domaines respectifs, de procéder à des actions de recherche, de documentation, d'information et de formation ; que cet organisme ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 3 précité de la loi du 3 janvier 1967 relatives à la création, à la mission et aux règles de fonctionnement de l'IRIA, n'entrent pas dans le domaine de la loi,

DDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Il n'y a lieu pour le Conseil de se prononcer sur la demande formée par le Premier ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche en tant qu'elles désignent le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel est placé l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'article 3 de la même loi ont le caractère réglementaire.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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