Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1979
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1979, n° 79-111 DCLoi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
- Non-conformitéCons. const., 24 déc. 1979, n° 79-110 DCLoi de finances pour 1980
- RéglementaireCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-112 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural
- RéglementaireCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-111 LNature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de…
- ConformitéCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-108 DCRésolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat
- Cons. const.Cons. const., 10 oct. 1979, n° 79-28 ORGADécision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 13 sept. 1979, n° 79-110 LNature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés…
- RéglementaireCons. const., 13 sept. 1979, n° 79-109 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
- RéglementaireCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-108 LNature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DCLoi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-106 DCLoi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1979, n° 79-107 DCLoi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
- RéglementaireCons. const., 30 mai 1979, n° 79-107 LNature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
- DomaineCons. const., 23 mai 1979, n° 79-11 FNRProposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
- ConformitéCons. const., 23 mai 1979, n° 79-104 DCLoi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière…
- DomaineCons. const., 26 avr. 1979, n° 79-10 FNRAmendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
- RéglementaireCons. const., 22 févr. 1979, n° 79-106 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-102 DCLoi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-101 DCLoi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- ConformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-103 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature