ConformitéJournal officiel du 20 décembre 1980, page 3005

Conseil constitutionnel, 19 décembre 1980, n° 80-125 DC

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeursTexte contrôlé : Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeursECLI:FR:CC:1980:80.125.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 21 novembre 1980, par MM Raymond Forni, Louis Philibert, Christian Nucci, Gilbert Faure, Philippe Marchand, Jacques Antoine Gau, Mme Edwige Avice, MM Pierre Bernard, Jean-Pierre Pénicaut, André Cellard, André Delelis, Pierre Prouvost, Jean-Pierre Chevènement, André Delehedde, Roland Huguet, Jacques Lavédrine, Christian Laurissergues, Daniel Benoist, Pierre Jagoret, Yvon Tondon, Claude Wilquin, Alain Vivien, Georges Fillioud, Raoul Bayou, Bernard Derosier, François Massot, Rodolphe Pesce, François Autain, Gérard Bapt, Alain Richard, Alain Chénard, Jean-Pierre Cot, Lucien Pignion, Louis Mexandeau, Claude Evin, Roland Florian, Gérard Houteer, Roland Beix, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Madrelle, Joseph Vidal, Pierre Guidoni, Jean-Michel Baylet, Michel Crépeau, Mme Marie Jacq, MM Edmond Vacant, Louis Le Pensec, Claude Michel, Georges Lemoine, Guy Bêche, Christian Pierret, Jean Poperen, René Gaillard, Pierre Mauroy, Marcel Garrouste, Hubert Dubedout, Pierre Joxe, Jean Auroux, Paul Quilès, Joseph Franceschi, Laurent Fabius, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment du paragraphe III de son article 1er ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article du code pénal, tel qu'il résulte de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans est pénalement réprimé ; que le second alinéa du même article prévoit aussi une sanction pénale à l'encontre de la personne qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un mineur de dix-huit ans lorsqu'il appartient au même sexe ; que, selon les auteurs de la saisine, les dispositions de ce second alinéa auraient pour effet de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi tant "entre les délinquants" qu'"entre les victimes" ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ;

3. Considérant que le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de 1958, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente ;

4. Considérant que la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs peut, sans méconnaître le principe d'égalité, distinguer, pour la protection des mineurs, les actes accomplis entre personnes du même sexe de ceux accomplis entre personnes de sexe différent ;

5. Considérant qu'une sanction identique étant encourue par l'auteur du délit, qu'il soit du sexe masculin ou du sexe féminin et qu'une protection identique étant assurée aux mineurs de chaque sexe, la loi, à ce double égard, ne porte pas non plus atteinte au principe d'égalité ;

6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.