RejetJournal officiel du 14 juilet 1981, page 1976

Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, n° 81-896 AN

A.N., Loiret (1ère circ.)ECLI:FR:CC:1981:81.896.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Michel BROQUET, demeurant : à Saint-Denis-en-Val (Loiret), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 juin 1981 refusant l'enregistrement de sa candidature et statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la première circonscription du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu de l'article du Code électoral la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;

3. Considérant que la requête de M. Michel BROQUET a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1981, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Michel BROQUET est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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