En bref
- Décision
Article premier :
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par 10 députés ;
Les 10 députés signataires
- M. Bernard LALLIA
- par Mme Astrid
- Eugénia LALLIA
- demeurant : 8
- rue de Portet
- à Pau
- Pyrénées-Atlantiques
- enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
- tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14
- 21 juin 1981 pour la désignation des
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
BMotifs
1. Considérant que les requérants contestent les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, leur requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;
CDécision
Article premier :
La requête de M. Bernard LALLIA et de Mme Astrid, Eugénia LALLIA est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.