AnnulationJournal officiel du 4 décembre 1981, page 3311

Conseil constitutionnel, 3 décembre 1981, n° 81-955 AN

A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.)ECLI:FR:CC:1981:81.955.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête et le mémoire ampliatif -présentés par M. Alain Peyrefitte, demeurant à Provins (Seine-et-Marne), enregistrés les 2 et 25 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Marc Fromion, député, enregistrées les 20 juillet et 14 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Alain Peyrefitte, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1981 ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Marc Fromion, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 29 octobre 1981 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il est établi qu'au cours de la journée du samedi 20 juin 1981 la station de radiodiffusion France-Inter et les trois chaînes nationales de télévision ont diffusé dans leurs bulletins d'informations des propos tenus la veille à Provins au cours d'une réunion électorale et comportant une mise en cause personnelle de M. Alain Peyrefitte, sans que celui-ci puisse répondre en temps utile par un moyen de diffusion ayant la même audience ; que, s'il appartient aux stations de radiodiffusion et à la télévision d'informer les auditeurs sur le déroulement de la campagne électorale, elles ne sauraient diffuser, surtout le dernier jour de la campagne électorale, sans incidence sur les résultats du scrutin, des éléments de polémique au profit ou au détriment d'un candidat ;

2. Considérant qu'eu égard au faible écart de voix séparant le candidat proclamé élu de M. Alain Peyrefitte, les circonstances qui ont ainsi affecté le dernier jour de la campagne électorale ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

L'élection de M. Marc Fromion, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne, est annulée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.