RejetJournal officiel du 25 février 1982, page 677

Conseil constitutionnel, 24 février 1982, n° 82-962 AN

A.N., Marne (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1982:82.962.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par Mme Pierre Cabocel, demeurant à Loisy-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 29 janvier 1982, à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 janvier 1982 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la lettre du préfet transmettant la requête de Mme Cabocel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 1982 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que le fait qu'à Loisy, contrairement à ce qui aurait été décidé dans d'autres communes, un électeur devenu majeur après la date de clôture annuelle des listes électorales n'aurait pas été admis au vote ne saurait avoir eu une influence sur le résultat d'une élection acquise au premier tour avec 851 voix de plus que la majorité absolue ; que, par suite, le moyen soulevé par Mme Cabocel ne saurait être accueilli,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de Mme Pierre Cabocel est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Février 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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