Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1982
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- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1982, n° 82-155 DCLoi de finances rectificative pour 1982
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1982, n° 82-150 DCLoi d'orientation des transports intérieurs
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1982, n° 82-154 DCLoi de finances pour 1983
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1982, n° 82-149 DCLoi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
- ConformitéCons. const., 14 déc. 1982, n° 82-148 DCLoi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 1982, n° 82-147 DCLoi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
- RéglementaireCons. const., 26 nov. 1982, n° 82-129 LNature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
- LégislatifCons. const., 18 nov. 1982, n° 82-128 LNature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
- Non-conformitéCons. const., 18 nov. 1982, n° 82-146 DCLoi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 1982, n° 82-127 LNature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
- ConformitéCons. const., 10 nov. 1982, n° 82-145 DCLoi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- Non-conformitéCons. const., 22 oct. 1982, n° 82-144 DCLoi relative au développement des institutions représentatives du personnel
- Cons. const.Cons. const., 12 oct. 1982, n° 82-33 ORGADécision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1982, n° 82-126 LNature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi…
- RejetCons. const., 30 juill. 1982, n° 82-963 ANA.N., Charente (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 30 juill. 1982, n° 82-143 DCLoi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
- RejetCons. const., 30 juill. 1982, n° 82-963 ANA.N., Charente (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1982, n° 82-142 DCLoi portant réforme de la planification
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 1982, n° 82-141 DCLoi sur la communication audiovisuelle
- ConformitéCons. const., 28 juin 1982, n° 82-140 DCLoi de finances rectificative pour 1982
- RéglementaireCons. const., 23 juin 1982, n° 82-125 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de…
- LégislatifCons. const., 23 juin 1982, n° 82-124 LNature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre…
- RéglementaireCons. const., 23 juin 1982, n° 82-123 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en…
- RejetCons. const., 16 avr. 1982, n° 82-2 ELECDécision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX
- RéglementaireCons. const., 25 mars 1982, n° 82-122 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
- ConformitéCons. const., 25 févr. 1982, n° 82-138 DCLoi portant statut particulier de la région de Corse
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 1982, n° 82-137 DCLoi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- RejetCons. const., 24 févr. 1982, n° 82-962 ANA.N., Marne (3ème circ.)
- ConformitéCons. const., 11 févr. 1982, n° 82-139 DCLoi de nationalisation
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DCLoi de nationalisation
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1982, n° 81-134 DCLoi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social