RejetJournal officiel du 2 avril 1986, page 5125

Conseil constitutionnel, 1er avril 1986, n° 86-991 AN

A.N., MoselleECLI:FR:CC:1986:86.991.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, portant à la connaissance du président du Conseil constitutionnel " qu'une réclamation a été formulée par M. Christophe, mandataire de la liste "Front d'opposition national " contre élections législatives du 16 mars " et indiquant que cette réclamation serait adressée au Conseil ;

Vu la lettre du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel transmettant au conseil " un télégramme adressé par M. Christophe Raymond, 12, avenue Leclerc-de-Hautecloque 57000 Metz, mandataire de la liste "Front d'opposition national " à M. le président de la commission de contrôle " ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;

2. Considérant que la réclamation de M. Christophe a été adressée au président de la commission de contrôle des élections ; que, dès lors, cette réclamation, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La réclamation de M. Raymond Christophe est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.