RejetJournal officiel du 2 avril 1986, page 5126

Conseil constitutionnel, 1er avril 1986, n° 86-995 AN

A.N., DrômeECLI:FR:CC:1986:86.995.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Marie-Joseph Ferlay, demeurant au Chaffal, Drôme, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et appelant l'attention sur le déroulement des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 au bureau de vote du Chaffal ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection de parlementaires ;

2. Considérant que le requérant se borne à signaler diverses irrégularités touchant à l'organisation matérielle d'un bureau de vote mais ne conclut pas à l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Ferlay est irrecevable ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Marie-Joseph Ferlay est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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