Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1986
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1986, n° 86-223 DCLoi de finances rectificative pour 1986
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1986, n° 86-221 DCLoi de finances pour 1987
- Non-lieuCons. const., 22 déc. 1986, n° 86-1021 SENSénat, Val-de-Marne
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1986, n° 86-220 DCLoi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1986, n° 86-219 DCLoi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1986, n° 86-148 LNature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
- ConformitéCons. const., 18 nov. 1986, n° 86-218 DCLoi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- RejetCons. const., 24 oct. 1986, n° 86-1022 SENSénat, Paris
- Cons. const.Cons. const., 24 oct. 1986, n° 86-43 ORGADécision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1986, n° 86-147 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
- RejetCons. const., 24 oct. 1986, n° 86-1020 ANA.N., Haute-Garonne
- Non-conformitéCons. const., 18 sept. 1986, n° 86-217 DCLoi relative à la liberté de communication
- Non-conformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-216 DCLoi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- ConformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-215 DCLoi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
- ConformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-214 DCLoi relative à l'application des peines
- Non-conformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-213 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
- ConformitéCons. const., 26 août 1986, n° 86-211 DCLoi relative aux contrôles et vérifications d'identité
- ConformitéCons. const., 12 août 1986, n° 86-212 DCLoi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- RejetCons. const., 29 juill. 1986, n° 86-1017 SENSénat, Gard
- RejetCons. const., 29 juill. 1986, n° 86-1017 SENSénat, Gard
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1986, n° 86-210 DCLoi portant réforme du régime juridique de la presse
- RejetCons. const., 8 juill. 1986, n° 86-999 ANA.N., Guadeloupe
- RejetCons. const., 8 juill. 1986, n° 86-996 ANA.N., Vaucluse
- AnnulationCons. const., 8 juill. 1986, n° 86-986/1006/1015 ANA.N., Haute-Garonne
- AnnulationCons. const., 8 juill. 1986, n° 86-1001/1002/1009/1014 ANA.N., Haute-Corse
- RejetCons. const., 3 juill. 1986, n° 86-994 ANA.N., Aisne
- Non-conformitéCons. const., 3 juill. 1986, n° 86-209 DCLoi de finances rectificative pour 1986
- ConformitéCons. const., 2 juill. 1986, n° 86-208 DCLoi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
- Non-lieuCons. const., 1er juill. 1986, n° 86-998/1013 ANA.N., Calvados
- ConformitéCons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DCLoi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
- RejetCons. const., 17 juin 1986, n° 86-997 ANA.N., Oise
- RejetCons. const., 17 juin 1986, n° 86-1012 ANA.N., Meurthe-et-Moselle
- RejetCons. const., 17 juin 1986, n° 86-1011 ANA.N., Pyrénées-Orientales
- RejetCons. const., 17 juin 1986, n° 86-1008 ANA.N., Doubs
- RejetCons. const., 17 juin 1986, n° 86-1007 ANA.N., Isère
- ConformitéCons. const., 3 juin 1986, n° 86-206 DCRésolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
- Non-lieuCons. const., 3 juin 1986, n° 86-1010 ANA.N., Somme
- RejetCons. const., 3 juin 1986, n° 86-1003 ANA.N., Dordogne
- RejetCons. const., 6 mai 1986, n° 86-1016 ANA.N., Polynésie-Française
- Cons. const.Cons. const., 25 avr. 1986, n° 86-42 ORGANomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
- Cons. const.Cons. const., 16 avr. 1986, n° 86-41 ORGADécision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 16 avr. 1986, n° 86-3 ELECDécision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT
- Non-lieuCons. const., 16 avr. 1986, n° 86-1005 ANA.N., Seine-Saint-Denis
- RejetCons. const., 8 avr. 1986, n° 86-993 ANA.N., Yvelines
- RejetCons. const., 8 avr. 1986, n° 86-1004 ANA.N., Essonne
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-995 ANA.N., Drôme
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-992 ANA.N., Ille-et-Vilaine
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-991 ANA.N., Moselle
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-990 ANA.N.
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-989 ANA.N., Côte-d'Or
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-988 ANA.N., Gard
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-987 ANA.N.
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-985 ANA.N., Aveyron
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-984 ANA.N., Charente et Corrèze
- Cons. const.Cons. const., 1er avr. 1986, n° 86-40 ORGADécision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 1er avr. 1986, n° 86-1000 ANA.N., Bas-Rhin
- RéglementaireCons. const., 19 mars 1986, n° 86-146 LNature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
- RéglementaireCons. const., 19 mars 1986, n° 86-145 LNature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité
- Cons. const.Cons. const., 5 mars 1986, n° 86-39 ORGARèglement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-204 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-202 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1983
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-200 DCLoi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité