RejetJournal officiel du 17 avril 1986, page 5525

Conseil constitutionnel, 16 avril 1986, n° 86-3 ELEC

Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIATECLI:FR:CC:1986:86.3.ELEC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à la proclamation du Président de l'Assemblée nationale le 2 avril 1986 et de dire que le règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié dans ses dispositions litigieuses ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale ni pour donner un avis sur des modifications éventuelles du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la demande ne peut être que rejetée ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La demande de Madame Yannick PIAT est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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