ConformitéJournal officiel du 5 septembre 1986, page 10788

Conseil constitutionnel, 3 septembre 1986, n° 86-214 DC

Loi relative à l'application des peinesTexte contrôlé : Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 Loi relative à l'application des peinesECLI:FR:CC:1986:86.214.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par 62 sénateurs , dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'application des peines.

Les 62 sénateurs signataires
  • MM. Robert Schwint
  • Noël Berrier
  • Germain Authié
  • Albert Ramassamy
  • André Méric
  • Mme Cécile Goldet
  • MM. Louis Perrein
  • Gérard Delfau
  • Bernard Desbrière
  • Bernard Parmantier
  • Charles Bonifay
  • Michel Dreyfus-Schmidt
  • Jacques Bialski
  • René Régnault
  • Jules Faigt
  • Jean-Pierre Masseret
  • Jean Peyrafitte
  • Léon Eeckhoutte
  • Marcel Costes
  • Pierre Bastié
  • Philippe Madrelle
  • Michel Darras
  • Jean Geoffroy
  • Franck Sérusclat
  • Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin
  • MM. Jean-Pierre Bayle
  • Guy Allouche
  • Tony Larue
  • Pierre Matraja
  • Michel Charasse
  • Mme Irma Rapuzzi
  • MM. Jacques Carat
  • André Delelis
  • Gérard Roujas
  • Roland Grimaldi
  • Maurice Pic
  • Gérard Gaud
  • Félix Ciccolini
  • Louis Longequeue
  • Marc B uf
  • Edouard Soldani
  • Marcel Bony
  • Robert Pontillon
  • Henri Duffaut
  • Pierre Noé
  • Bastien Leccia
  • Roger Rinchet
  • Claude Fuzier
  • William Chervy
  • Roland Courteau
  • Marcel Vidal
  • Lucien Delmas
  • André Rouvière
  • Michel Moreigne
  • Robert Guillaume
  • François Autain
  • Robert Laucournet
  • Georges Dagonia
  • Marc Plantegenest
  • Michel Manet
  • Marcel Debarge
  • Georges Benedetti

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que les auteurs de la saisine se bornent à inviter le Conseil constitutionnel à s'assurer que la loi relative à l'application des peines ne contient aucune disposition qui serait contraire au principe constitutionnel du respect des droits de la défense ;

2. Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'exclut que les modalités d'exécution des peines privatives de liberté soient décidées par des autorités autres que des juridictions ;qu'ainsi, il était loisible au législateur de conférer, comme le fait le premier alinéa de l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, le caractère de "mesures d'administration judiciaire" aux décisions prises par le juge de l'application des peines ;

3. Considérant, cependant, que si le législateur choisit d'organiser à l'encontre d'une décision prise par le juge de l'application des peines une voie de recours de caractère juridictionnel, il lui incombe alors de se conformer aux règles de fonctionnement et de procédure destinées à garantir devant toute juridiction le respect des droits de la défense ;

4. Considérant que l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi, satisfait à ces exigences ; qu'en effet, tout en conférant au procureur de la République la possibilité de déférer devant le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil ou, s'il y a lieu, devant le tribunal pour enfants, les décisions prises par le juge de l'application des peines, l'article 733-1 précise, que le tribunal compétent ne peut rendre sa décision qu'après "avoir procédé à toutes auditions utiles et entendu en leurs observations, s'ils en ont fait la demande, les conseils du condamné et de la partie civile" ; que ces dispositions impliquent, conformément au principe du respect des droits de la défense, que soit notifié au condamné le recours formé par le procureur de la République ; qu'enfin, l'article 733-1 du code précité prévoit que la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

5. Considérant que les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi qui définissent les cas dans lesquels le juge de l'application des peines peut accorder à des condamnés des réductions supplémentaires de peine ou des réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle, sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'application du principe des droits de la défense ;

6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La loi relative à l'application des peines n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.