ConformitéJournal officiel du 31 juillet 1992, page 10335

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1992, n° 92-310 DC

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et socialTexte contrôlé : Loi n° 92-730 du 30 juillet 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique realtive au Conseil économique et socialECLI:FR:CC:1992:92.310.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette ordonnance un article 23 bis ;

2. Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par l'assemblée du Conseil économique et social ; que la modification apportée par la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le bureau comprend de quatorze à dix-huit membres " dont le président " une disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau " se compose du président et de dix-huit membres " ;

3. Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social ;

4. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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