Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1992
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- RéglementaireCons. const., 29 déc. 1992, n° 92-173 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
- RéglementaireCons. const., 29 déc. 1992, n° 92-172 LNature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-171 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes
- ConformitéCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-314 DCRésolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-314 DCRésolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
- RejetCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1160 SENSénat, Meuse
- Non-lieuCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1159 SENSénat, Nord
- RejetCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1155/1158 SENSénat, Meurthe-et-Moselle
- RejetCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1152/1153/1154/1161 SENSénat, Nouvelle-Calédonie
- RejetCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1151/1157 SENSénat, Moselle
- RejetCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-1150 SENSénat, Oise
- RéglementaireCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-170 LNature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
- RejetCons. const., 5 nov. 1992, n° 92-1156 SENSénat, Réunion
- RejetCons. const., 5 nov. 1992, n° 92-1149 SENSénat, Pyrénées-Atlantiques
- Cons. const.Cons. const., 6 oct. 1992, n° 92-62 ORGADécision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1992, n° 92-169 LNature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
- Cons. const.Cons. const., 6 oct. 1992, n° 92-20 REFObservations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
- Cons. const.Cons. const., 23 sept. 1992, n° 92-19 REFProclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
- IncompétenceCons. const., 23 sept. 1992, n° 92-313 DCLoi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
- RejetCons. const., 18 sept. 1992, n° 92-18 REFDécision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
- RejetCons. const., 15 sept. 1992, n° 92-17 REFRequête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS
- RejetCons. const., 15 sept. 1992, n° 92-16 REFRequête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN
- ConformitéCons. const., 2 sept. 1992, n° 92-312 DCTraité sur l'Union européenne
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1992, n° 92-311 DCLoi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1992, n° 92-310 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
- Cons. const.Cons. const., 28 juill. 1992, n° 92-15 REFDécision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
- Cons. const.Cons. const., 28 juill. 1992, n° 92-61 ORGADécision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 7 juill. 1992, n° 92-168 LNature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 1992, n° 92-309 DCRésolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 9 avr. 1992, n° 92-308 DCTraité sur l'Union européenne
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DCLoi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- ConformitéCons. const., 21 févr. 1992, n° 92-306 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
- NonCons. const., 21 févr. 1992, n° 92-305 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- InéligibilitéCons. const., 29 janv. 1992, n° 92-1147/1148 ANA.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
- RejetCons. const., 29 janv. 1992, n° 91-1146 ANA.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-304 DCLoi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-303 DCLoi renforçant la protection des consommateurs
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-301 DCRésolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant…
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-304 DCLoi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-301 DCRésolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant…