RejetJournal officiel du 12 juin 1993, page 8420

Conseil constitutionnel, 8 juin 1993, n° 93-1194 AN

A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1194.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Guichard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Levenne, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Olivier Guichard dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique lors du premier tour de scrutin comportaient la mention " Candidat unique de l'opposition nationale", alors que d'autres candidats, dont M. Levenne, étaient également candidats d'opposition; qu'il résulte de l'instruction que cette mention, pour inexacte qu'elle soit, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire en erreur les électeurs; que, dès lors, la requête de M. Levenne doit être rejetée,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Philippe Levenne est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.