Non lieu à statuerJournal officiel du 12 juin 1993, page 8423

Conseil constitutionnel, 8 juin 1993, n° 93-1276 AN

A.N., Finistère (6ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1276.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre de M. Alfred Corne, demeurant à Trégunc (Finistère), transmise par le préfet du Finistère au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 7 avril 1993, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu la lettre de M. Alfred Corne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mai 1993, par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la 6e circonscription du département du Finistère;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, dans une lettre adressée le 2 avril 1993 au préfet du Finistère et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Corne déclare "former un recours préalable et gracieux tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'impossibilité" dans laquelle il se serait trouvé d'atteindre 5 p. 100 des voix et par voie de conséquence de pouvoir prétendre à être remboursé de ses frais de campagne;

2. Considérant que dans une lettre en date du 2 mai 1993, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Corne déclare qu'en formant ce "recours gracieux" il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Jean-Yves Cozan acquise le 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère; que, par suite, il n'y a lieu pour le conseil de statuer sur cette élection,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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