IncompatibilitéJournal officiel du 24 janvier 1996, page 1184

Conseil constitutionnel, 19 janvier 1996, n° 95-14 I

Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementairesECLI:FR:CC:1996:95.14.I

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Charles Josselin, député des Côtes-d'Armor, renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1995 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine et des observations susvisées a été faite à M Josselin, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147 et LO 151 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs11 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Charles Josselin se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés et entreprises visés à l'article LO 146. " ;

3. Considérant que M Josselin a été renouvelé le 8 mars 1995, pour une durée de cinq ans, dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l'article précité du code électoral ;

4. Considérant qu'au nombre des sociétés et entreprises visées à l'article LO 146 figurent : " 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; " ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : " la SCET a pour objet principalement de faciliter les initiatives des collectivités territoriales dans les domaines de leurs compétences.

Elle intervient soit directement auprès des collectivités, soit auprès de leurs émanations (SEM, associations) :

: elle fournit des prestations de conseil au niveau des études préalables ;

: elle met à leur disposition des services d'assistance administrative, financière, technique, juridique et fiscale ;

: elle concourt à la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de bâtiments de toutes natures, à l'exploitation de tous services publics à caractère industriel et commercial ou de services d'intérêt général. " ;

6. Considérant qu'en raison de cet objet social, la SCET doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article (3°) précité du code électoral ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET doivent être regardées, en application des dispositions combinées des articles et du code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M Josselin de son mandat de député,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M Charles Josselin de son mandat de député.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Charles Josselin et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.

Le président,

Roland DUMAS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.