RejetJournal officiel du 7 juillet 2001, page 10835

Conseil constitutionnel, 4 juillet 2001, n° 2001-449 DC

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionTexte contrôlé : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - 2ème saisine - RejetECLI:FR:CC:2001:2001.449.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par 60 députés , dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

Les 60 députés signataires
  • MM. Bernard ACCOYER
  • Mme Martine AURILLAC
  • MM. Pierre-Christophe BAGUET
  • Jacques BARROT
  • Jacques BAUMEL
  • Jean-Louis BERNARD
  • Claude BIRRAUX
  • Bruno BOURG-BROC
  • Christine BOUTIN
  • Loïc BOUVARD
  • Dominique CAILLAUD
  • Richard CAZENAVE
  • Jean-François CHOSSY
  • Pascal CLÉMENT
  • Arthur DEHAINE
  • Francis DELATTRE
  • Léonce DEPREZ
  • Laurent DOMINATI
  • Renaud DUTREIL
  • Nicolas FORISSIER
  • Jean-Pierre FOUCHER
  • Yves FROMION
  • Robert GALLEY
  • Gilbert GANTIER
  • Germain GENGENWIN
  • Jacques GODFRAIN
  • Hubert GRIMAUD
  • François GUILLAUME
  • Jean-Jacques GUILLET
  • Pierre HÉRIAUD
  • Patrick HERR
  • Francis HILLMEYER
  • Philippe HOUILLON
  • Michel HUNAULT
  • Michel INCHAUSPÉ
  • Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE
  • MM. Jacques KOSSOWSKI
  • Jacques LE NAY
  • Jean-Antoine LÉONETTI
  • Pierre LEQUILLER
  • Roger LESTAS
  • Maurice LIGOT
  • Lionnel LUCA
  • Alain MARLEIX
  • Christian MARTIN
  • Pierre MENJUCQ
  • Pierre MICAUX
  • Pierre MORANGE
  • Jean-Marie MORISSET
  • Alain MOYNE-BRESSAND
  • Bernard PERRUT
  • Etienne PINTE
  • Henri PLAGNOL
  • Marc REYMANN
  • Gilles de ROBIEN
  • François ROCHEBLOINE
  • Rudy SALLES
  • François SAUVADET
  • Bernard SCHREINER
  • Philippe de VILLIERS

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée" ;

2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;

3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;

4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001;

5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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