En bref
- Décision
Article premier :
- Thèmes
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par 60 députés , dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Les 60 députés signataires
- MM. Bernard ACCOYER
- Mme Martine AURILLAC
- MM. Pierre-Christophe BAGUET
- Jacques BARROT
- Jacques BAUMEL
- Jean-Louis BERNARD
- Claude BIRRAUX
- Bruno BOURG-BROC
- Christine BOUTIN
- Loïc BOUVARD
- Dominique CAILLAUD
- Richard CAZENAVE
- Jean-François CHOSSY
- Pascal CLÉMENT
- Arthur DEHAINE
- Francis DELATTRE
- Léonce DEPREZ
- Laurent DOMINATI
- Renaud DUTREIL
- Nicolas FORISSIER
- Jean-Pierre FOUCHER
- Yves FROMION
- Robert GALLEY
- Gilbert GANTIER
- Germain GENGENWIN
- Jacques GODFRAIN
- Hubert GRIMAUD
- François GUILLAUME
- Jean-Jacques GUILLET
- Pierre HÉRIAUD
- Patrick HERR
- Francis HILLMEYER
- Philippe HOUILLON
- Michel HUNAULT
- Michel INCHAUSPÉ
- Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE
- MM. Jacques KOSSOWSKI
- Jacques LE NAY
- Jean-Antoine LÉONETTI
- Pierre LEQUILLER
- Roger LESTAS
- Maurice LIGOT
- Lionnel LUCA
- Alain MARLEIX
- Christian MARTIN
- Pierre MENJUCQ
- Pierre MICAUX
- Pierre MORANGE
- Jean-Marie MORISSET
- Alain MOYNE-BRESSAND
- Bernard PERRUT
- Etienne PINTE
- Henri PLAGNOL
- Marc REYMANN
- Gilles de ROBIEN
- François ROCHEBLOINE
- Rudy SALLES
- François SAUVADET
- Bernard SCHREINER
- Philippe de VILLIERS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée" ;
2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;
3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;
4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001;
5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel ;
CDécision
Article premier :
Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.