RejetJournal officiel du 10 novembre 2004, texte n° 94

Conseil constitutionnel, 4 novembre 2004, n° 2004-3382/3383/3394 SEN

Sénat, VaucluseECLI:FR:CC:2004:2004.3382.SEN

En bref

Décision

Article premier.- Les requêtes de MM. Christian GROS, Maurice LOVISOLO et Jean-Claude ANDRIEU sont rejetées.

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3382 présentée par 6 sénateurs en tant qu'elles concernent MM. Alain MILON et Alain DUFAUT ;

Les 6 sénateurs signataires
  • MM. Christian GROS
  • demeurant à Monteux (Vaucluse)
  • et Maurice LOVISOLO
  • demeurant à La Tour d'Aigues (Vaucluse)
  • enregistrée à la préfecture de Vaucluse le 5 octobre 2004
  • tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans ce département en vue de la désignation de trois

Vu 2°) la requête n° 2004-3383 présentée par M. Christian GROS, enregistrée comme ci-dessus le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Alain MILON ;

Vu 3°) la requête n° 2004-3394 présentée par M. Jean-Claude ANDRIEU, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Claude HAUT ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales dans le même département ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSUR LES REQUÊTES DE MM. GROS ET LOVISOLO2 paragraphes, 1 min de lecture

2. Considérant que les requérants contestent l'élection de 13 sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. - Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions » ;

Les 13 sénateurs signataires
  • MM. MILON
  • DUFAUT ; qu'ils font valoir que
  • le 15 septembre 2004
  • a été organisée
  • à Carpentras
  • une réunion publique à l'occasion de laquelle M. Jean-Claude GAUDIN
  • dirigeant national de l'Union pour un mouvement populaire
  • maire de Marseille
  • qui n'était pas membre du collège électoral de la circonscription ni candidat dans le Vaucluse
  • a appelé les grands électeurs à voter en leur faveur ; qu'ils considèrent que la présence de M. GAUDIN
  • dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs »
  • a méconnu les dispositions de l'article L. 306 du code électoral
  • aux termes duquel : « Des réunions électorales pour l'élection des

3. Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, cette méconnaissance de l'article du code électoral n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ; que, par suite, les requêtes de MM. GROS et LOVISOLO doivent être rejetées ;

DSUR LA REQUÊTE DE M. ANDRIEU4 paragraphes, 1 min de lecture

4. Considérant que le requérant conteste l'élection de M. HAUT ; qu'il estime que cette élection n'aurait été acquise que grâce au maintien au second tour de M. Yves ROUSSET-ROUARD ; que, selon lui, ce maintien serait « constitutif d'une manoeuvre politique destinée à empêcher un candidat UMP de l'emporter au second tour », dans la mesure où M. ROUSSET-ROUARD se serait prévalu abusivement du soutien de M. Christian PONCELET, président du Sénat, et aurait bénéficié indûment de celui des instances locales de l'Union pour la démocratie française ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'il appartient aux candidats à une élection sénatoriale de décider, après le premier tour de scrutin, de maintenir ou non leur candidature ;

6. Considérant, en second lieu, que, si M. ROUSSET-ROUARD s'est prévalu du soutien du président du Sénat, il résulte des pièces versées au dossier que le caractère abusif de cette affirmation a fait l'objet, en temps utile, d'un démenti de M. PONCELET ; que, s'il a bénéficié, au second tour, du soutien de la fédération départementale de l'Union pour la démocratie française, il ressort de ces mêmes pièces que le président de cette fédération avait bien appelé à voter en sa faveur ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, ces circonstances n'ont pas été de nature à fausser le résultat du scrutin ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ANDRIEU doit être rejetée,

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Les requêtes de MM. Christian GROS, Maurice LOVISOLO et Jean-Claude ANDRIEU sont rejetées.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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