RejetJournal officiel du 10 novembre 2004, texte n° 97

Conseil constitutionnel, 4 novembre 2004, n° 2004-3399 SEN

Sénat, ParisECLI:FR:CC:2004:2004.3399.SEN

En bref

Décision

Article premier.- La requête de M. Xavier DEBEVER est rejetée.

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par M. Xavier DEBEVER, demeurant à Paris (11ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

2. Considérant, en second lieu, que l'article du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée,

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- La requête de M. Xavier DEBEVER est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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