Non conformité partielleJournal officiel du 20 octobre 2009, page 17412, texte n° 2

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, n° 2009-589 DC

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiersTexte contrôlé : Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiersECLI:FR:CC:2009:2009.589.DC

En bref

Décision

Article premier.- Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, le 18 septembre 2009, par 83 députés.

Les 83 députés signataires
  • M. Jean-Marc AYRAULT
  • Mme Patricia ADAM
  • MM. Jean-Paul BACQUET
  • Dominique BAERT
  • Jacques BASCOU
  • Mmes Delphine BATHO
  • Gisèle BIÉMOURET
  • MM. Serge BLISKO
  • Patrick BLOCHE
  • Jean-Michel BOUCHERON
  • Mme Monique BOULESTIN
  • MM. Pierre BOURGUIGNON
  • François BROTTES
  • Jérôme CAHUZAC
  • Christophe CARESCHE
  • Jean-Paul CHANTEGUET
  • Jean-Michel CLÉMENT
  • Gilles COCQUEMPOT
  • Pierre COHEN
  • Mmes Catherine COUTELLE
  • Pascale CROZON
  • MM. Frédéric CUVILLIER
  • Pascal DEGUILHEM
  • François DELUGA
  • Bernard DEROSIER
  • René DOSIÈRE
  • Jean-Pierre DUFAU
  • William DUMAS
  • Mme Laurence DUMONT
  • MM. Olivier DUSSOPT
  • Christian ECKERT
  • Henri EMMANUELLI
  • Mme Geneviève FIORASO
  • M. Jean-Louis GAGNAIRE
  • Mme Catherine GÉNISSON
  • M. Jean-Patrick GILLE
  • Mme Annick GIRARDIN
  • MM. Jean GLAVANY
  • Daniel GOLDBERG
  • Marc GOUA
  • Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL
  • M. François HOLLANDE
  • Mme Françoise IMBERT
  • MM. Michel ISSINDOU
  • Régis JUANICO
  • Armand JUNG
  • Jérôme LAMBERT
  • Mme Colette LANGLADE
  • MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC
  • Gilbert LE BRIS
  • Jean-Marie LE GUEN
  • Mme Annick LE LOCH
  • M. Bruno LE ROUX
  • Mme Marylise LEBRANCHU
  • M. Patrick LEMASLE
  • Mme Annick LEPETIT
  • MM. Bernard LESTERLIN
  • Serge LETCHIMY
  • François LONCLE
  • Jean MALLOT
  • Louis-Joseph MANSCOUR
  • Philippe MARTIN
  • Mmes Martine MARTINEL
  • Frédérique MASSAT
  • MM. Kléber MESQUIDA
  • Didier MIGAUD
  • Pierre MOSCOVICI
  • Pierre-Alain MUET
  • Alain NÉRI
  • Christian PAUL
  • Mme George PAU-LANGEVIN
  • M. Jean-Luc PÉRAT
  • Mmes Catherine QUÉRÉ
  • Chantal ROBIN RODRIGO
  • M. Christophe SIRUGUE
  • Mme Marisol TOURAINE
  • MM. Jean-Jacques URVOAS
  • Jacques VALAX
  • André VEZINHET
  • Alain VIDALIES
  • Jean-Michel VILLAUMÉ
  • Jean-Claude VIOLLET
  • Philippe VUILQUE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 octobre 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ; qu'ils font valoir que les articles 14 et 16 n'ont pas leur place dans cette loi ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : " Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis " ; que cette disposition est applicable dans les mêmes conditions aux projets et aux propositions de loi ;

3. Considérant que l'article , inséré dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin , modifie le code monétaire et financier pour exonérer les experts-comptables, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code ; que l'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complète l'article du code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle " le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie " ; que ces dispositions, qui ne présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, il y a lieu de les déclarer contraires à la Constitution ;

4. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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