En bref
- Décision
Article premier.- Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.
- Thèmes
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, le 18 septembre 2009, par 83 députés.
Les 83 députés signataires
- M. Jean-Marc AYRAULT
- Mme Patricia ADAM
- MM. Jean-Paul BACQUET
- Dominique BAERT
- Jacques BASCOU
- Mmes Delphine BATHO
- Gisèle BIÉMOURET
- MM. Serge BLISKO
- Patrick BLOCHE
- Jean-Michel BOUCHERON
- Mme Monique BOULESTIN
- MM. Pierre BOURGUIGNON
- François BROTTES
- Jérôme CAHUZAC
- Christophe CARESCHE
- Jean-Paul CHANTEGUET
- Jean-Michel CLÉMENT
- Gilles COCQUEMPOT
- Pierre COHEN
- Mmes Catherine COUTELLE
- Pascale CROZON
- MM. Frédéric CUVILLIER
- Pascal DEGUILHEM
- François DELUGA
- Bernard DEROSIER
- René DOSIÈRE
- Jean-Pierre DUFAU
- William DUMAS
- Mme Laurence DUMONT
- MM. Olivier DUSSOPT
- Christian ECKERT
- Henri EMMANUELLI
- Mme Geneviève FIORASO
- M. Jean-Louis GAGNAIRE
- Mme Catherine GÉNISSON
- M. Jean-Patrick GILLE
- Mme Annick GIRARDIN
- MM. Jean GLAVANY
- Daniel GOLDBERG
- Marc GOUA
- Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL
- M. François HOLLANDE
- Mme Françoise IMBERT
- MM. Michel ISSINDOU
- Régis JUANICO
- Armand JUNG
- Jérôme LAMBERT
- Mme Colette LANGLADE
- MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC
- Gilbert LE BRIS
- Jean-Marie LE GUEN
- Mme Annick LE LOCH
- M. Bruno LE ROUX
- Mme Marylise LEBRANCHU
- M. Patrick LEMASLE
- Mme Annick LEPETIT
- MM. Bernard LESTERLIN
- Serge LETCHIMY
- François LONCLE
- Jean MALLOT
- Louis-Joseph MANSCOUR
- Philippe MARTIN
- Mmes Martine MARTINEL
- Frédérique MASSAT
- MM. Kléber MESQUIDA
- Didier MIGAUD
- Pierre MOSCOVICI
- Pierre-Alain MUET
- Alain NÉRI
- Christian PAUL
- Mme George PAU-LANGEVIN
- M. Jean-Luc PÉRAT
- Mmes Catherine QUÉRÉ
- Chantal ROBIN RODRIGO
- M. Christophe SIRUGUE
- Mme Marisol TOURAINE
- MM. Jean-Jacques URVOAS
- Jacques VALAX
- André VEZINHET
- Alain VIDALIES
- Jean-Michel VILLAUMÉ
- Jean-Claude VIOLLET
- Philippe VUILQUE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 octobre 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ; qu'ils font valoir que les articles 14 et 16 n'ont pas leur place dans cette loi ;
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : " Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis " ; que cette disposition est applicable dans les mêmes conditions aux projets et aux propositions de loi ;
3. Considérant que l'article , inséré dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin , modifie le code monétaire et financier pour exonérer les experts-comptables, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code ; que l'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complète l'article du code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle " le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie " ; que ces dispositions, qui ne présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, il y a lieu de les déclarer contraires à la Constitution ;
4. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
CDécision
Article premier.- Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.