Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2009
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-600 DCLoi de finances rectificative pour 2009
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DCLoi de finances pour 2010
- Cons. const.Cons. const., 22 déc. 2009, n° 2009-116 ORGADécision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 2009, n° 2009-596 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-594 DCLoi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DCLoi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-592 DCLoi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DCLoi pénitentiaire
- ConformitéCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-591 DCLoi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Non-conformitéCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DCLoi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- SursisCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-21S DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-218 LNature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Non-lieuCons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-4533 ANA.N., Gironde (8ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-589 DCLoi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
- DéchéanceCons. const., 6 août 2009, n° 2009-20 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2009, n° 2009-588 DCLoi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés…
- ConformitéCons. const., 6 août 2009, n° 2009-585 DCLoi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
- NonCons. const., 30 juill. 2009, n° 2009-587 DCLoi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2009, n° 2009-586 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Cons. const.Cons. const., 16 juill. 2009, n° 2009-115 ORGADécision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 16 juill. 2009, n° 2009-584 DCLoi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 2009, n° 2009-582 DCRésolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 22 juin 2009, n° 2009-583 DCRésolution modifiant le règlement du Congrès
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DCLoi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- InéligibilitéCons. const., 14 mai 2009, n° 2008-4532 ANA.N., Marne (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 14 mai 2009, n° 2008-4531 ANA.N., Marne (1ère circ.)
- RejetCons. const., 14 mai 2009, n° 2008-4527 ANA.N., Marne (1ère circ.)
- RejetCons. const., 14 mai 2009, n° 2008-4526 ANA.N., Marne (1ère circ.)
- Non-lieuCons. const., 14 mai 2009, n° 2009-217 LNature juridique de dispositions du code de justice administrative
- Non-conformitéCons. const., 9 avr. 2009, n° 2009-579 DCLoi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- RéglementaireCons. const., 9 avr. 2009, n° 2009-216 LNature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle
- InéligibilitéCons. const., 9 avr. 2009, n° 2008-4530 ANA.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 9 avr. 2009, n° 2008-4529 ANA.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
- Non-conformitéCons. const., 18 mars 2009, n° 2009-578 DCLoi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
- CompatibilitéCons. const., 18 mars 2009, n° 2009-27 ISituation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 3 mars 2009, n° 2009-576 DCLoi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Non-conformitéCons. const., 3 mars 2009, n° 2009-577 DCLoi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- InéligibilitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2008-4528 ANA.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2008-4525 ANA.N., Rhône (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2008-4524 ANA.N., Rhône (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2008-4523 ANA.N., Rhône (11ème circ.)
- RéglementaireCons. const., 12 févr. 2009, n° 2009-215 LNature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Non-conformitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2009-575 DCLoi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Cons. const.Cons. const., 8 janv. 2009, n° 2009-114 ORGADécision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-4518 SENSénat, Ardèche
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-572 DCLoi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-573 DCLoi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés