En bref
- Décision
Article 1er. - Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Messieurs Nicolas BOULOUIS et Pierre COLIN ; Madame Valérie BROS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Madame Catherine PÉRIN.
Texte intégral
ASaisine et motifs
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ;
Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012,
BDécision
Article 1er. - Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Messieurs Nicolas BOULOUIS et Pierre COLIN ; Madame Valérie BROS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Madame Catherine PÉRIN.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2012
Jean-Louis DEBRÉ
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.