Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2012
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DCLoi de finances pour 2013
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-661 DCLoi de finances rectificative pour 2012 (III)
- RejetCons. const., 27 déc. 2012, n° 2012-284R QPCMme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 27 déc. 2012, n° 2012-663 DCLoi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
- RejetCons. const., 14 déc. 2012, n° 2012-4617 ANA.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
- RejetCons. const., 14 déc. 2012, n° 2012-4647 ANA.N., Sarthe (5ème circ.)
- RejetCons. const., 14 déc. 2012, n° 2012-4637 ANA.N., Aisne (5ème circ.)
- RejetCons. const., 14 déc. 2012, n° 2012-4628 ANA.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-659 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2013
- NonCons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-658 DCLoi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Non-conformitéCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPCSociété Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4619 ANA.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4605 ANA.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4598 ANA.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4589 ANA.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4588 ANA.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4578 ANA.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
- RejetCons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-4630 ANA.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 30 nov. 2012, n° 2012-285 QPCM. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-657 DCLoi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4616 ANA.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4603 ANA.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4601 ANA.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4596 ANA.N., Doubs (2ème circ.)
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4591 ANA.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
- RejetCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-4558 ANA.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-284 QPCMme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPCM. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
- NonCons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-282 QPCAssociation France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2012, n° 2012-236 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2012, n° 2012-235 LNature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et…
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4587 ANA.N., Yvelines (11ème circ.)
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4650 ANA.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4646 ANA.N., Yonne (2ème circ.)
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4645 ANA.N., Savoie (1ère circ.)
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4639 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
- RejetCons. const., 20 nov. 2012, n° 2012-4636 ANA.N., Rhône (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-656 DCLoi portant création des emplois d'avenir
- Non-conformitéCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DCLoi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- RejetCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-4623 ANA.N., Hérault (1ère circ.)
- RejetCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-4604 ANA.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
- AnnulationCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-4590 ANA.N., Hérault (6ème circ.)
- RejetCons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4642 ANA.N., Polynésie française (3ème circ.)
- RejetCons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4620 ANA.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
- RejetCons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4618 ANA.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
- AnnulationCons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 ANA.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
- AnnulationCons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4563/4600 ANA.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
- ConformitéCons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-281 QPCSyndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
- ConformitéCons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPCSociété Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
- Cons. const.Cons. const., 11 oct. 2012, n° 2012-125 ORGADécision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 11 oct. 2012, n° 2012-234 LNature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique
- RejetCons. const., 11 oct. 2012, n° 2012-4610 ANA.N., Loiret (6ème circ.)
- RejetCons. const., 11 oct. 2012, n° 2012-4593 ANA.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-279 QPCM. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-278 QPCMme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-277 QPCSyndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
- RéglementaireCons. const., 4 oct. 2012, n° 2012-233 LNature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime
- RejetCons. const., 4 oct. 2012, n° 2012-4599 ANA.N., Vaucluse (5ème circ.)
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-276 QPCFondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-275 QPCConsorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2012, n° 2012-274 QPCConsorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-273 QPCSociété Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-272 QPCM. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-271 QPCAssociation Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
- Cons. const.Cons. const., 11 sept. 2012, n° 2012-124 ORGADécision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 9 août 2012, n° 2012-232 LNature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement
- Non-conformitéCons. const., 9 août 2012, n° 2012-654 DCLoi de finances rectificative pour 2012 (II)
- ConformitéCons. const., 9 août 2012, n° 2012-653 DCTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- RejetCons. const., 9 août 2012, n° 2012-4652 ANA.N., Nord (9ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-270 QPCFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPCUnion Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPCMme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-267 QPCMme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-266 QPCM. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-263 QPCSyndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4651 ANA.N., Polynésie française (3ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4648 ANA.N., Creuse (circ. Unique)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4640 ANA.N., Guadeloupe (2ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4635 ANA.N., Paris (17ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4632 ANA.N., Var (8ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4631 ANA.N., Essonne (6ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4629 ANA.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4625 ANA.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4622 ANA.N., Vosges (4ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4621 ANA.N., Seine-et-Marne (10ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4615 ANA.N., Isère (8ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4614 ANA.N., Haute-Savoie (1ère circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4613 ANA.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4608/4609 ANA.N., Yvelines (3ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4606 ANA.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4595 ANA.N., Hérault (7ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4585 ANA.N., Nord (13ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4569/4570/4571 ANA.N., Vaucluse (3ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4564 ANA.N., Vaucluse (1ère circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4562 ANA.N., Nord (13ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4561 ANA.N., La Réunion (2ème circ.)
- RejetCons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-4550/4634 ANA.N., Paris (2ème circ.)
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-264 QPCM. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
- Non-conformitéCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-262 QPCAssociation France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4649 ANA.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4644 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4643 ANA.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4641 ANA.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4607 ANA.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4586 ANA.N., Ensemble des circonscriptions
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4584 ANA.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4582 ANA.N., Nord (9ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4581 ANA.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4579 ANA.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4573 ANA.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4572 ANA.N., Haut-Rhin (3ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4566 ANA.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4560 ANA.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4559 ANA.N., Paris (5ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4557 ANA.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4556 ANA.N., Jura (3ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4555 ANA.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4553 ANA.N., Marne (2ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4552 ANA.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4549 ANA.N., Ariège (1ère circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4548/4583 ANA.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4547 ANA.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4546 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4545 ANA.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
- RejetCons. const., 13 juill. 2012, n° 2012-4544 ANA.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
- Cons. const.Cons. const., 12 juill. 2012, n° 2012-123 ORGADécision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-260 QPCM. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-259 QPCM. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
- ConformitéCons. const., 29 juin 2012, n° 2012-255/265 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
- Cons. const.Cons. const., 28 juin 2012, n° 2012-122 ORGADécision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que…
- ConformitéCons. const., 22 juin 2012, n° 2012-261 QPCM. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
- ConformitéCons. const., 22 juin 2012, n° 2012-258 QPCÉtablissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
- Cons. const.Cons. const., 21 juin 2012, n° 2012-155 PDRObservations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-257 QPCSociété OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-256 QPCM. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPCFédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
- ConformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-253 QPCM. Mickaël D. [Ivresse publique]
- ConformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-251 QPCCOPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
- Non-conformitéCons. const., 8 juin 2012, n° 2012-250 QPCM. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
- RéglementaireCons. const., 7 juin 2012, n° 2012-231 LNature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de…
- RejetCons. const., 7 juin 2012, n° 2012-25 ELECDécision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-249 QPCSociété Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPCM. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2012, n° 2012-247 QPCConsorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
- ConformitéCons. const., 14 mai 2012, n° 2012-243/244/245/246 QPCSociété YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
- ConformitéCons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPCAssociation Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
- Non-lieuCons. const., 11 mai 2012, n° 2012-151 PDRDécision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET
- Cons. const.Cons. const., 10 mai 2012, n° 2012-154 PDRDécision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
- Non-lieuCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-252 QPCSELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241 QPCEURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
- Non-conformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPCM. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
- ConformitéCons. const., 4 mai 2012, n° 2012-239 QPCMme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
- Cons. const.Cons. const., 26 avr. 2012, n° 2012-153 PDRDécision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 25 avr. 2012, n° 2012-152 PDRDéclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-238 QPCSociété anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
- ConformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-236 QPCMme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
- Non-conformitéCons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPCAssociation Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-232 QPCM. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
- ConformitéCons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPCM. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
- ConformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-230 QPCM. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
- Non-conformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-228/229 QPCM. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
- Non-conformitéCons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPCConsorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
- RéglementaireCons. const., 5 avr. 2012, n° 2012-230 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité
- RéglementaireCons. const., 5 avr. 2012, n° 2012-229 LNature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Cons. const.Cons. const., 31 mars 2012, n° 2012-150 PDRListes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPCM. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2012, n° 2012-225 QPCSociété Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
- RejetCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-147 PDRDécision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON
- RejetCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-146 PDRDécision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE
- RejetCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-149 PDRDécision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK
- RejetCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-148 PDRDécision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE
- Non-conformitéCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-652 DCLoi relative à la protection de l'identité
- ConformitéCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-651 DCLoi de programmation relative à l'exécution des peines
- Cons. const.Cons. const., 19 mars 2012, n° 2012-145 PDRDécision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
- Cons. const.Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-144 PDRDécision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 15 mars 2012, n° 2012-650 DCLoi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- Non-conformitéCons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DCLoi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DCLoi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
- ConformitéCons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPCCoordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
- ConformitéCons. const., 23 févr. 2012, n° 2012-648 DCLoi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
- ConformitéCons. const., 21 févr. 2012, n° 2012-233 QPCMme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]
- Non-conformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPCOrdre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
- Non-conformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPCM. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
- ConformitéCons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-221 QPCSociété Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
- Non-lieuCons. const., 15 févr. 2012, n° 2012-237 QPCM. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- ConformitéCons. const., 10 févr. 2012, n° 2011-220 QPCM. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
- Non-lieuCons. const., 10 févr. 2012, n° 2011-219 QPCM. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
- Cons. const.Cons. const., 9 févr. 2012, n° 2012-143 PDRDécision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 9 févr. 2012, n° 2012-646 DCLoi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-218 QPCM. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-217 QPCM. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-216 QPCM. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-215 QPCM. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-214 QPCSociété COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
- Non-conformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-213 QPCCOFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
- Non-conformitéCons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-211 QPCM. Éric M. [Discipline des notaires]
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212 QPCMme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2012, n° 2011-209 QPCM. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2012, n° 2011-210 QPCM. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2012, n° 2011-208 QPCConsorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]