RéglementaireJORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 124

Conseil constitutionnel, 24 février 2022, n° 2022-297 L

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civilECLI:FR:CC:2022:2022.297.L

En bref

Décision

Article 1er. - Les mots « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article du code civil ont un caractère réglementaire.

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 janvier 2022, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-297 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre chargé des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article du code civil.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
  • le code civil ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».

2. L'article du code civil prévoit que sont enregistrées par le ministre en charge des naturalisations les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, de la qualité d'ascendant de Français ou de celle de frère ou sœur de Français.

3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à procéder à l'enregistrement de certaines déclarations de nationalité. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la nationalité ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ces dispositions ont donc un caractère réglementaire.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - Les mots « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article du code civil ont un caractère réglementaire.

Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 24 février 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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