RéglementaireJORF n°0157 du 8 juillet 2022, texte n° 110

Conseil constitutionnel, 7 juillet 2022, n° 2022-299 L

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieureECLI:FR:CC:2022:2022.299.L

En bref

Décision

Article 1er. - Les mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article du code de la sécurité intérieure ont un caractère réglementaire.

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article du code de la sécurité intérieure.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
  • le code de la sécurité intérieure ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de zone de défense et de sécurité peut, dans les territoires exposés à des risques naturels, demander aux exploitants de certains services et opérateurs de réseaux de lui fournir diverses informations pour en identifier les vulnérabilités, anticiper leur gestion en période de crise et favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal.

2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'État, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - Les mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article du code de la sécurité intérieure ont un caractère réglementaire.

Article 2. - Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 7 juillet 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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