Non lieu à statuerJORF n°0047 du 24 février 2023, texte n° 86

Conseil constitutionnel, 23 février 2023, n° 2023-199 PDR

Mme Marine LE PENECLI:FR:CC:2023:2023.199.PDR

En bref

Décision

Article 1er. - Il est donné acte du désistement de Mme Marine LE PEN.

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 18 janvier 2023, d’une requête présentée par Mme Marine LE PEN. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-199 PDR. Elle demande l’annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation son compte de campagne et a arrêté le montant du remboursement dû par l’État à 10 220 842 euros. Elle demande également au Conseil constitutionnel d’arrêter à 10 552 508 euros le montant de ce remboursement.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Au vu des pièces suivantes

  • la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 ;
  • le mémoire enregistré le 8 février 2023 par lequel Mme LE PEN déclare se désister de sa requête ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le désistement de Mme LE PEN est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - Il est donné acte du désistement de Mme Marine LE PEN.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Marine LE PEN, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la Première ministre.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 23 février 2023.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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