Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2023
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- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DCLoi de finances pour 2024
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- ConformitéCons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DCLoi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Non-conformitéCons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DCLoi pour le plein emploi
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-857 DCLoi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- RejetCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6281 SEN / QPCSEN, Nièvre, M. André KORNMANN
- Non-lieuCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6275 ANA.N., Français établis hors de France, 8e circ.
- InéligibilitéCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6274 ANA.N., Français établis hors de France, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6270 ANA.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPCM. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- InéligibilitéCons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-6276 ANA.N., Charente, 1re circ.
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1073 QPCM. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
- ConformitéCons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1072 QPCM. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
- Non-conformitéCons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPCGroupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
- ConformitéCons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPCM. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
- NonCons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPCMme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-856 DCLoi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-855 DCLoi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
- RejetCons. const., 10 nov. 2023, n° 2023-6267 ANA.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2023, n° 2023-1067 QPCM. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
- RejetCons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-6269 ANA.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
- RejetCons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-6266/6268 ANA.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
- ConformitéCons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066 QPCAssociation Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
- Non-conformitéCons. const., 26 oct. 2023, n° 2023-1065 QPCAssociation France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1064 QPCAssociation des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063 QPCSociété Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
- Cons. const.Cons. const., 5 oct. 2023, n° 2023-157 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Cons. const.Cons. const., 29 sept. 2023, n° 2023-31 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
- NonCons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPCM. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1061 QPCMme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPCMme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPCM. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2023, n° 2023-854 DCLoi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- RéglementaireCons. const., 28 juill. 2023, n° 2023-303 LNature juridique de dispositions du code de l’environnement
- Non-conformitéCons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DCLoi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2023, n° 2023-1058 QPCM. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
- RejetCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-6269 AN / QPCA.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-852 DCLoi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
- RéglementaireCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-302 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
- Non-lieuCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-6252 ANA.N., La Réunion, 3e circ.
- Non-lieuCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-6163 ANA.N., Val-de-Marne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-6011 ANA.N., Tarn, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-6010 ANA.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-5998 ANA.N., Lot, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-5995 ANA.N., Guadeloupe, 2e circ.
- Non-conformitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-1057 QPCM. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2023-1056 QPCM. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2022-5877 ANA.N., Val-de-Marne, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 juill. 2023, n° 2022-5868 ANA.N., Haute-Marne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6265 ANA.N., Français établis hors de France, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6264 ANA.N., Français établis hors de France, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6263 ANA.N., Français établis hors de France, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6262 ANA.N., Français établis hors de France, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6261 ANA.N., Français établis hors de France, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6260 ANA.N., Indre-et-Loire, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6259 ANA.N., Aisne, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6256 ANA.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6255 ANA.N., Pas-de-Calais, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6253 ANA.N., La Réunion, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6251 ANA.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6250 ANA.N., Meurthe-et-Moselle, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6248 ANA.N., Haut-Rhin, 6e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6247 ANA.N., Haut-Rhin, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6246 ANA.N., Moselle, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6244 ANA.N., Moselle, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6243 ANA.N., Rhône, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6242 ANA.N., Rhône, 14e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6241 ANA.N., Guyane, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6237 ANA.N., Guyane, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6229 ANA.N., Orne, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6223 ANA.N., Indre-et-Loire, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6218 ANA.N., Yvelines, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6217 ANA.N., Bas-Rhin, 5e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6206 ANA.N., Loiret, 6e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6197 ANA.N., Pas-de-Calais, 9e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6196 ANA.N., Pas-de-Calais, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6192 ANA.N., Nord, 15e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6180 ANA.N., Rhône, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6151 ANA.N., Polynésie-Française, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6128 ANA.N., Rhône, 13e circ.
- InéligibilitéCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6122 ANA.N., Corse-du-Sud, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6096 ANA.N., Indre, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6051 ANA.N., Aisne, 4e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6033 ANA.N., Eure, 3e circ.
- Non-lieuCons. const., 30 juin 2023, n° 2023-6032 ANA.N., Vendée, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6258 ANA.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6236 ANA.N., Guyane, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6235 ANA.N., Guyane, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6234 ANA.N., Guyane, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6233 ANA.N., Guyane, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6232 ANA.N., Somme, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6231 ANA.N., Somme, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6230 ANA.N., Essonne, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6228 ANA.N., Meurthe-et-Moselle, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6227 ANA.N., Eure, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6224 ANA.N., Isère, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6222 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6221 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6220 ANA.N., Loire-Atlantique, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6219 ANA.N., Vosges, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6216 ANA.N., Essonne, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6215 ANA.N., Pas-de-Calais, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6213 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6187 ANA.N., Haut-Rhin, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6182 ANA.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6154 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6134 ANA.N., La Réunion, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6131 ANA.N., Savoie, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6091 ANA.N., Yvelines, 10e circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6089 ANA.N., Hérault, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6081 ANA.N., Côtes-d’Armor, 5e circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2023-6076 ANA.N., Puy-de-Dôme, 5e circ.
- Non-lieuCons. const., 22 juin 2023, n° 2022-5940 ANA.N., Aveyron, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2023, n° 2022-5931 ANA.N., Charente, 2e circ.
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 2023, n° 2023-851 DCLoi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6240 ANA.N., Guyane, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6239 ANA.N., Guyane, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6238 ANA.N., Guyane, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6214 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6212 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6211 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6210 ANA.N., Calvados, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6209 ANA.N., Calvados, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6208 ANA.N., Nièvre, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6207 ANA.N., Jura, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6205 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6204 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6203 ANA.N., Cher, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6202 ANA.N., Eure-et-Loir, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6201 ANA.N., Indre, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6200 ANA.N., Indre-et-Loire, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6199 ANA.N., Indre-et-Loire, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6198 ANA.N., Paris, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6195 ANA.N., Haut-Rhin, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6194 ANA.N., Morbihan, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6193 ANA.N., Mayotte, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6191 ANA.N., La Réunion, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6189 ANA.N., La Réunion, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6188 ANA.N., La Réunion, 6e circ.
- Non-lieuCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6183 ANA.N., Vosges, 3e circ.
- Non-lieuCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6136 ANA.N., La Réunion, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6130 ANA.N., Rhône, 13e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6126 ANA.N., Bas-Rhin, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6124 ANA.N., Nord, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6112 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6093 ANA.N., La Réunion, 7e circ.
- Non-lieuCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6037 ANA.N., Doubs, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-6036 ANA.N., Finistère, 8e circ.
- Non-lieuCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-5989 ANA.N., Alpes-Maritimes, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-5985 ANA.N., Pas-de-Calais, 1re circ.
- ConformitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPCAssociation interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1054 QPCSociété Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2022-5888 ANA.N., Français établis hors de France, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 16 juin 2023, n° 2022-5884 ANA.N., Maine-et-Loire, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6245 ANA.N., Moselle, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6186 ANA.N., Haut-Rhin, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6185 ANA.N., Moselle, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6184 ANA.N., Moselle, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6181 ANA.N., Rhône, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6179 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6178 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6177 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6176 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6175 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6174 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6173 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6172 ANA.N., Haute-Savoie, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6171 ANA.N., Haute-Savoie, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6170 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6169 ANA.N., Puy-de-Dôme, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6167 ANA.N., Val-de-Marne, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6166 ANA.N., Val-d’Oise, 8e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6165 ANA.N., Val-d’Oise, 8e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6164 ANA.N., Nord, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6162 ANA.N., Nord, 17e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6161 ANA.N., Côtes-d’Armor, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6160 ANA.N., Rhône, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6159 ANA.N., Rhône, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6141 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-6078 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 5e circ.
- ConformitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1053 QPCM. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
- ConformitéCons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPCM. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
- Non-lieuCons. const., 9 juin 2023, n° 2022-5922 ANA.N., Val-de-Marne, 11e circ.
- Non-lieuCons. const., 9 juin 2023, n° 2022-5847 ANA.N., Ariège, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6168 ANA.N., Savoie, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6158 ANA.N., Rhône, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6100 ANA.N., Bas-Rhin, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6094 ANA.N., Var, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6084 ANA.N., Guadeloupe, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6080 ANA.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6065 ANA.N., Loire, 3e circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6061 ANA.N., Finistère, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6059 ANA.N., Yvelines, 8e circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6052 ANA.N., Gard, 4e circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6039 ANA.N., Haut-Rhin, 4e circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6035 ANA.N., Finistère, 4e circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6034 ANA.N., Eure, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6019 ANA.N., Gard, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6007 ANA.N., Alpes-Maritimes, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er juin 2023, n° 2023-6006 ANA.N., Haute-Vienne, 3e circ.