RéglementaireJORF n°0236 du 9 octobre 2026, texte n° 94

Conseil constitutionnel, 8 octobre 2026, n° 2026-335 L

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minierECLI:FR:CC:2026:2026.335.L

En bref

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-335 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.  du code minier.

Au vu des textes suivants 

– la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

– le code minier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. En vertu de l'article du code minier, lorsque, dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers, les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.

2. Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, dont le déclassement est demandé, prévoient qu'à compter de la réception du mémoire descriptif attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble de ces mesures, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur leur exécution.

3. Ces dispositions se bornent à préciser les modalités selon lesquelles l'explorateur ou l'exploitant de l'installation justifie de l'accomplissement de certaines obligations auprès de l'autorité administrative et à fixer le délai dans lequel celle-ci doit se prononcer sur l'exécution de telles mesures. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ou des obligations civiles et commerciales, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.  du code minier a un caractère réglementaire.

Article 2. – Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.

Rendu public le 8 octobre 2026.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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