REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 février 1885, n° 62565

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.

L'arrêté par lequel un préfet suspend un maire et le décret par lequel le Président de la République le révoque constituent des actes d'administration dont le fonctionnaire révoqué ne saurait discuter les motifs devant la juridiction contentieuse. Un maire révoqué est-il recevable à critiquer le décret de révocation, alors même que, par suite du renouvellement général des conseils municipaux, l'inéligibilité résultant de sa révocation n'existe plus ? - Rés. aff. simpl. .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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