En bref
- Sommaire
02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle. [2] Interdiction de stationnement aux abords de la salle du vote.
02[1] Un électeur est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté d'un maire interdisant le stationnement aux abords de la salle du vote ? - Rés. aff., encore bien que ce grief pût être relevé à l'appui d'une demande en annulation des opérations électorales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.