Décisions du Conseil d'État rendues en 1885
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- REJETCE, 11 déc. 1885, n° 62860COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 4 déc. 1885, n° 60793COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre de l'intérieur.
- REJETCE, 20 nov. 1885, n° 59366COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.
- non-lieuCE, 24 juill. 1885, n° 64260Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5…
- non-lieuCE, 10 juill. 1885, n° 63858COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.
- AnnulationCE, 10 juill. 1885, n° 60872Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil…
- AnnulationCE, 19 juin 1885, n° 62684COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 28 mars 1885, n° 62338VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.
- REJETCE, 28 mars 1885, n° 6301502,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle. [2] Interdiction de stationnement aux abords de la…
- REJETCE, 13 mars 1885, n° 62112Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du…
- REJETCE, 13 févr. 1885, n° 62565COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.