En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Membre intéressé
Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du conseil qui a été appelé à délibérer sur la fixation des limites du chemin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.