En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée contre un maire, à raison du préjudice causé à un particulier par l'exécution d'un arrêté municipal, déclaré illégal par l'autorité judiciaire ? - Rés. nég. - Voy. en note les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.