En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.
03[1] Un arrêté municipal, relatif à des mesures individuelles, doit-il être considéré comme illégal, à raison de ce que le maire ne l'aurait pas adressé à la préfecture, conformément à l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 ? - Rés.nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.