En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Exercice de la tutelle – Annulation de délibérations sujettes à l'homologation
Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5 avril 1884, doit il être restreint aux délibérations exécutoires par elles-mêmes, ou être étendu aux délibérations soumises à l'homologation de l'administration ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu dans le dernier sens par M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.