En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés. [2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours
01[1], 16-03-01-01[2] Le particulier, qui a été poursuivi et condamné devant le tribunal de simple police pour infraction à un arrêté de police municipale, est-il recevable à déférer cet arrêté au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs ? Non résolu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.