En bref
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Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire
Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de salubrité publique, - déterminer le mode de clôture ? Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.