Décisions du Conseil d'État rendues en 1887
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 16 déc. 1887, n° 65799COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.
- REJETCE, 2 déc. 1887, n° 68662L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché…
- REJETCE, 25 nov. 1887, n° 65816COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.
- AnnulationCE, 18 nov. 1887, n° 65698COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 11 nov. 1887, n° 68760COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.
- AnnulationCE, 11 nov. 1887, n° 61058COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.
- REJETCE, 15 juill. 1887, n° 66864COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour se pourvoir.
- AnnulationCE, 15 juill. 1887, n° 66651La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..
- REJETCE, 15 juill. 1887, n° 66196COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.
- AnnulationCE, 8 juill. 1887, n° 65296COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement d'administration publique art.…
- AnnulationCE, 1er avr. 1887, n° 66686Si les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police municipale, d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique et dans les établissements municipaux, il faut que l'interdiction soit…
- RéformationCE, 25 mars 1887Etablissements de bains. - Le préfet de police est-il compétent pour édicter dans le département de la Seine des règlements sur les établissements de bains, autres que ceux situés en rivière ? Rés. aff.. - Les maires,…
- non-lieuCE, 18 mars 1887, n° 65093COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés. [2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours