En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Démission
Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.