En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.
Un conseiller municipal, titulaire d'un des cantonnements de vaine pâture, entre lesquels le Conseil a divisé le territoire de la commune, doit-il être considéré comme membre personnellement intéressé à la délibération prise dans ce but ? Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.