En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police – Arrêté – Corps de musique – Détournement de pouvoirs
L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..
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Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.