En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès de pouvoirs.
Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans un but d'économie, le préfet, en Conseil de préfecture, commet un excès de pouvoirs, en prononçant la nullité de cette délibération, et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.