En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.
La délibération par laquelle le conseil municipal procède, sous la présidence du maire, à la nomination d'une commission chargée de faire un rapport sur le compte de ce fonctionnaire, est-elle entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884 ? - Non résolu. Recours formé, par des conseillers municipaux, contre l'arrêté préfectoral rejetant leur réclamation contre cette délibération : non-recevabilité : les requérants n'ont pas qualité pour représenter le conseil municipal et ils ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.