Décisions du Conseil d'État rendues en 1889
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 13 déc. 1889, n° 69289COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs.
- REJETCE, 13 déc. 1889, n° 68704Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des…
- REJETCE, 13 déc. 1889, n° 66145COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.
- REJETCE, 22 nov. 1889, n° 67622COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.
- REJETCE, 15 nov. 1889, n° 66177COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.
- AnnulationCE, 9 août 1889, n° 71774COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.
- REJETCE, 9 août 1889, n° 67748Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application…
- REJETCE, 26 juill. 1889, n° 71998Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71975 71976La réclamation formée contre l'arrêté du préfet déclarant démissionnaire d'office, dans une commune, un conseiller municipal élu dans deux communes, faute d'option dans le délai légal, et le recours devant le Conseil…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71697Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. -…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 65304Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de…
- AnnulationCE, 7 juin 1889, n° 64700COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.
- AnnulationCE, 25 mai 1889, n° 71593Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.
- REJETCE, 24 mai 1889, n° 71264Les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés par lesquels les préfets en conseil de préfecture statuent sur les réclamations dirigées contre les délibérations des conseils municipaux, doivent-ils être,…
- REJETCE, 24 mai 1889, n° 68078COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.
- AnnulationCE, 6 avr. 1889, n° 96689Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- REJETCE, 5 avr. 1889, n° 68735L'arrêté par lequel un maire interdit à toute société musicale, à tous saltimbanques, à tous particuliers, de jouer d'aucun instrument de musique, en cuivre ou à cordes, d'employer aucun trombone ou grosse caisse sur…
- AnnulationCE, 29 mars 1889, n° 69556COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet - Excès de pouvoirs. [2] Arrêté d'annulation non délibéré en…
- REJETCE, 8 mars 1889, n° 65106Les habitants d'une commune ne sont pas recevables, en leur nom personnel, à déférer au préfet, en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal décidant la construction d'un marché couvert et approuvant…
- REJETCE, 26 janv. 1889, n° 70651COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai. [2] Exercice provisoire des fonctions.