Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 décembre 1889, n° 69289

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs.

Le conseil municipal qui décide la mise en location de parcelles figurant comme communales au plan de lotissement du territoire de la commune prend une délibération rentrant dans ses attributions, alors même que ces parcelles seraient revendiquées par l'Etat. En conséquence, le préfet ne peut l'annuler comme portant sur un objet étranger à ses attributions ; il ne peut que prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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