En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Recours – Qualité
Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application des art. 63, 65, 66 et 67 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Ledit maire a-t'il qualité pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral à titre de personne intéressée s'il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.