En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.
Un maire qui retire à une société l'autorisation de placer dans les rues des conducteurs d'électricité, non dans l'intérêt de la viabilité, mais pour obtenir un service d'éclairage plus avantageux, commet un détournement de pouvoirs. Arrêté annulé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.