En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit. [2] Délai pour attaquer la délibération.
02[1] Des conseillers municipaux, agissant à ce titre, ont-ils qualité pour demander au préfet, en conseil de préfecture, l'annulation d'une délibération du conseil municipal nulle de droit ? - Rés. nég. - Art. 50, 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.